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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200798_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2022 et le 22 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Billelo, représenté par la SCP MM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200799_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2022 et le 22 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Billelo, représenté par Me Leandri

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200800_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2022, 8 novembre 2024 et 21 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc Billelo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206648_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

qui lui a été signifié le 26 octobre 2022 par la SAS Exesud, titulaire d'un office d'huissier de justice, en vertu d'un titre exécutoire ; 2°) le prononcé d'une sanction à l'encontre de Me Brillant-Binel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303284_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la société Génie climatique Mispouille, représentée par Me Binel, conclut : 1°) qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514531_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2025 et le 27 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du 7, rue de Villersexel dans le 7ème arrondissement de Paris, représenté par Me Treca et Me Binelli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503640_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

E..., représentés par Me Binel, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302272_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le déféré a été régulièrement communiqué à Mmes G D, Magda Grib, Céline Savaux, Natalina Hardouin, Agnès Collard, Béatrice Bindelin, Valérie I, Leila A, Katia Lopes et à MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201022_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

2022 de non opposition à la déclaration préalable déposée le 5 novembre 2021 par la SARL Casalegna pour l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain cadastré section B n° 368 et 398 situé lieudit Biccali

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305888_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2023 et 19 février 2024, la société Quercy Confort et la société Boissonnade, représentées par Me Binel, concluent : 1°) que l'expertise soit

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305506_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C et Mme A B, représentés par Me Binel, demandent au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206373_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs à son fils, D B A ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à D B Binalile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107527_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la SAS Barsalou, représentée par Me Binel, déclare ne s'opposer ni à l'extension de la mission d'expertise ni aux demandes d'appel en cause formulées par M

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305888_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la SA SMA et la SMABTP, représentées par Me Binel, demandent au juge des référés d’étendre la mission d’expertise à la société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302932_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Binello, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de suspension du 26 octobre

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501876_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, M et Mme D, représenté par Me Binel concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107527_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la Sas Barsalou, représentée par la Scpi Michel Albarede et Associés, aux écritures de Me Binel, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207204_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

G E et Mme B F, représentés par la Scpi Michel Albarède et Associés, aux écritures de Me Binel, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble

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TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Farges, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent, représentant l'Office public de l'habitat du Tarn, et de Me Binel, représentant la SAS Jacky Massoutier et fils.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508048_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... épouse B..., représentés par Me Binel, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Réalmont

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