Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime du micro-BIC pour chacune des années 2015 et 2016.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200606_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206235_20230207
7 février 2023
7 février 2023
société Sada, assureur du syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Léopold-Bellan.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
un produit constaté d'avance entrant dans le champ du 2 bis.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les dispositions du V de l'article 244 bis A du code général des impôts font, par suite, obstacle à l'imputation demandée. Sur le sursis de paiement demandé dans l'instance n° 2118838/1-2 : 18.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. / () / 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304164_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient qu’elle peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 35 bis du code général des impôts à raison des revenus issus des locations de trois pièces au sein de sa résidence principale dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2303224_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Pour justifier cette procédure, l’administration fait valoir que Mme A... n’avait jamais mentionné de revenus dans la catégorie des BIC professionnels et avait déclaré un montant de recettes BIC non professionnels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
-80-10-10-10, n° 70 à n° 100, n° 50 à n° 60, n° 110, n° 120 à n° 200 et n° 270 à n° 630, BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n° 1 à n° 310 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 n° 140 en refusant de lui accorder le bénéfice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307453_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la société Sita Net Bio, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2023 par laquelle la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315933_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La société Bio Audema n'est donc pas fondée à s'en prévaloir. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge de la SARL Bio Audema doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
valeur vénale d'un tel élément ; - elle peut se prévaloir de la réponse ministérielle " A " du 1er septembre 2009 laquelle considère que le droit d'entrée rémunère une prestation continue, au sens du 2 bis
Source officielle3ème chambre
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400155_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la majoration de 100 % prévue à l’article 235 ter H bis du code général des impôts : 18.
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