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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20240229
29 février 2024
29 février 2024
juge des référés : 1°) d'étendre l'objet de la mission de l'expert aux désordres affectant la réglementation coupe-feu, l'étanchéité du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie ainsi que les bondes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102773_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A B par l'ordonnance n° 2102773 du 21 décembre 2021 à la société Bonna Sabla et de réserver les frais et dépens.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201229_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201613_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui a accordé une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307223_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
la commune de Bourg-Saint-Maurice demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Boch
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - l'indu résulte d'une gestion tardive des services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ainsi que de celle de l'Ardèche ; - elle et son conjoint sont de bonne foi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301924_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’ordre de recouvrer n° AECP2023033287 émis le 16 mai 2023 par le président directeur général de l’Agence de service et de paiements (ASP) relatif à un trop-perçu d’aide « bonus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300229_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B ; - les observations de Me Bohner, avocate de Mme C, présente à l'audience. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305746_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A C et Mme B D du logement qu'ils occupent 16, rue des Bonnes-Gens à Strasbourg, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et d'autoriser l'évacuation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305240_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ce bon de commande indiquait que le concessionnaire avançait le bonus écologique auquel ce véhicule ouvrait droit.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406882_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A pour la métropole Nice Côte d'Azur et de Mme B pour la société Ciffreo et Bona. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A E et Mme I E, représentés par Me Bocher-Allanet, demandent au tribunal : 1°) de condamner le GH70 à verser les sommes de 30 000 euros à M. A E, 30 000 euros à Mme I E, 126 325,02 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A E et Mme I E, représentés par Me Bocher-Allanet, demandent au tribunal : 1°) de condamner le GH70 à verser les sommes de 30 000 euros à M. A E, 30 000 euros à Mme I E, 126 325,02 euros à M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ce boni de liquidation correspond à la valeur des parts sociales déclarée dans la déclaration de succession établie le 17 mars 2015, soit 515 000 euros ; cette somme étant supérieure au boni de liquidation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303180_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A situé au Bono, que Mme B occupe encore actuellement avec sa fille. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103546_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'erreur ; les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration tendent à s'appliquer dès lors que l'erreur a été commise pour la première fois, il est de bonne
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317762_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'administration fiscale a pu à bon droit considérer que les bonus moyen terme litigieux perçus par M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a prononcé la déchéance totale du bénéfice de la prime à la conversion et du bonus
Source officiellePage 1 sur 2414