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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'arrête supérieure du déblai comme le prévoit l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en cela qu'il n'est pas établi au droit des propriétés le bordant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100456_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
rejet par la commune de Mortefontaine-en-Thelle de leur demande tendant à la réalisation de travaux sur le chemin rural longeant leur propriété, à la modification de l'adresse de leur domicile et au bornage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200658_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Matfer Bourgeat, société holding détenant des participations au sein du groupe Matfer Bourgeat, spécialisé dans les équipements pour cuisines et laboratoires professionnels
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109828_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de la commune de Montgeron a refusé leur demande d'élagage d'un arbre situé à proximité de leur résidence principale ; 2°) d'enjoindre à la mairie de Montgeron de procéder à l'élagage des arbres bordant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404112_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Roquebrune Cap Martin de réaliser en urgence des travaux de remise en état du mur de soutènement bordant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403743_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A B demande au tribunal de " débloquer sa situation " dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune de Viré concernant des " inondations récurrentes " qu'il estime subir, dans sa " cave bordant la
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502409_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
son droit de propriété dès lors qu’ils fixent une nouvelle limite de propriété empiétant sur la propriété privée alors même que la parcelle cadastrée section AC n°106 n’a « jamais fait l’objet d’un bornage
Source officielle2ème chambre
DTA_2004378_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
conseil départemental de Loir-et-Cher ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre un nouvel arrêté d'alignement tenant compte des limites de propriété figurant dans le plan de bornage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204133_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que les constructions projetées, destinées à de la location saisonnière, lui causeront des pertes d'ensoleillement et de vue et que le bornage fait état de trois lots.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007897_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que la propriété de Mme B n'a pas été concernée par les travaux réalisés par la RATP, ni par l'arrêté de réquisition, compte tenu de la délimitation des parcelles en cause, telle que résultant d'un bornage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404154_20240827
27 août 2024
27 août 2024
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la révision du bornage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208464_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lui a pas demandé d'en citer davantage ; contrairement à ce qui a été retenu dans le compte-rendu il a répondu avec précision aux questions portant sur les Guerres mondiales et sur les océans et mers bordant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300461_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2023 par lequel le maire de Sorbo Ocagnano a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural bordant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B Duc A C, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice par lequel il a rejeté sa demande, réceptionnée le 11 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
demande présente un caractère d’urgence dès lors que la commune de Saint-Séverin-sur-Boutonne l’a mis en demeure, dans un contexte de contestation des conditions d’accès à un lavoir et d’une procédure de bornage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillard, représentant M. A, et de Me Dubois-Catty, représentant la commune de Lillers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910217_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Maricourt représentant M. A et de Me Fréger représentant la commune de Saint-Saulve.
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la propriété de la haie bordant la rue des Eperchies : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603818_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En se bornant à alléguer que l’absence d’entretien des arbres bordant le chemin départemental n°620 la priverait de la possibilité de procéder au raccordement à la fibre optique, sans produire aucune pièce
Source officielle6ème chambre
DTA_2002841_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020, le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officiellePage 1 sur 2076
SAS BORGNAT
11/06/2026
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EARL DOMAINE BORGNAT
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 mai 2026, désignant : administrateur la Selarl Ajrs en la personne de Me Marlène Loiseau 16 rue de l'Horloge 89000 Auxerre, avec pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion, mandataire judiciaire Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut 16 rue de l'Horloge Bp290 89005 Auxerre. Les
13/05/2026
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ESPACE BORGNAT
11/05/2026
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SARL BORGNAT
06/01/2026
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SARL BORGNAT
21/12/2025
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