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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301498_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a sollicité le 25 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " brexit ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il a sollicité le 21 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " brexit ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300557_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La requête a été communiquée à Mmes B A, Sylvie Veyradier, Gisèle Blua, Marie-Anne Gay, Brigitte Plane et Sophie Binois ainsi qu'à MM.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201107_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C B, représenté par Me Gaultier de l'AARPI Labroue Gaultier Alonso demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert chargé de déterminer et de chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305934_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C B, représenté par Me Stéphanie Gaultier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304233_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La SAS WAM, qui exploite une épicerie de nuit sous l’enseigne « La Gauloise », située au 4 rue Barraterie à Pézenas, demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Creuse l'a assignée à résidence pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter une fois par jour auprès de la brigade
Source officielle2ème chambre
DTA_2001229_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Creuse l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, l'a obligé à se présenter une fois par jour auprès de la brigade
Source officielle2ème chambre
DTA_2300200_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'arrêté de la préfète de la Creuse du 22 novembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et de se présenter à raison de deux fois par semaine à la brigade
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601416_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est, comme lors de sa première assignation, assignée à résidence au 1127 la Mare Pereuse à la Chapelle Gautier, dans le département de l’Eure
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C, représenté par Me de Gaullier, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ensemble de la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème chambre
DTA_2202174_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D a été lâché dans des conditions indéterminées, que l'animal ayant alors devancé la brigade pour suivre le fuyard a disparu, avant d'être rappelé et de revenir légèrement blessé vers son maître.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303407_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, il ressort du procès-verbal dressé le 21 juillet 2018 par la brigade de protection des mineurs que, lors de la visite au domicile de la requérante dans le cadre de l’enquête de flagrance diligentée
Source officielle5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
certifications dispensées et des habilitations correspondantes, ne permettent pas de justifier de l'habilitation dont disposait la société Bluestone Formation pour animer les formations TOSA et Test Bright
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2318510_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505665_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et l’a obligé à se présenter chaque mercredi à 10 heures à la brigade
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600523_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est assignée à résidence au 1127 la Mare Pereuse à la Chapelle Gautier, dans le département de l’Eure, qu’elle doit se présenter tous les mardis, jeudis et
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215446_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par lequel il lui est fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une décision fixant le pays de destination et d'une obligation de se présenter à la brigade
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2316090_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et l'a obligée à se présenter hebdomadairement auprès de la brigade
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2303518_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade
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