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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225883_20231220
20 décembre 2023
l'État le versement à Me Cajgfinger de la somme de 1 200 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303484_20230626
26 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par l'association Family Camping : 3.
2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
Par un arrêté daté du 19 juin 2020, le maire de Ceyreste a délivré à la société Camping de Ceyreste un permis d'aménager visant à l'extension de ce camping par déplacement de vingt emplacements pour mobil-homes
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
du Defends, en lui laissant deux mois pour quitter les lieux ; la SAS Camping du Defends, qui se maintient sur place sans droit ni titre, a ouvert le camping le 3 avril 2023 ; aucune contestation sérieuse
2ème chambre
DTA_2300847_20240530
30 mai 2024
Début 2023, la société Camping Trélachaume, propriétaire d'un camping à Maisod, a entrepris des travaux sur le terrain de ce camping.
1ère chambre
DTA_2202276_20240116
16 janvier 2024
a déclaré le camping fermé, il s'est acquitté de factures d'eau et d'électricité qui ne relèvent pas du camping mais du parc dans lequel s'étaient installés des gens du voyage, la signalétique du camping
3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Ploemeur a approuvé la vente du camping de l'Atlantys, situé boulevard des sables blancs, à la société Alpha camping ou,
1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
D'une part, le camping " Le Ley " fait partie de la liste des campings à risques annexés à l'arrêté préfectoral précité.
8ème chambre
DTA_2104869_20240529
29 mai 2024
représentent une nuisance esthétique, que la fréquentation des camping-cars est en augmentation et que le stationnement des camping-cars porte atteinte à la protection des espaces naturels de la commune
4 ème Chambre
DTA_2401407_20250430
30 avril 2025
la gestion et l'exploitation du camping municipal.
DTA_2101068_20230124
24 janvier 2023
La société BSG Camping de l'Arquebuse, dont le gérant est M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101697_20220922
22 septembre 2022
municipal et sur les installations hydrauliques, auxquels la Sarl Ouest camping a été assujettie au titre de la période couvrant l'année 2020.
4ème Chambre
DTA_2103860_20231208
8 décembre 2023
Par une délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal de Morhange a décidé la fermeture définitive du camping à compter du 1er mai 2021.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2403071_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - la société Othain's Camping et Snack, M.
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
Peuvent ainsi être autorisées les emplacements de tentes, de mobil-home et campings cars ()".
6ème Chambre (J.U)
DTA_2303626_20251001
1 octobre 2025
B..., représentée par Me Cajgfinger, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
En second lieu, l'article 6-10 du titre 3 relatif au stationnement des caravanes, camping-cars, véhicules assimilés prévoit que : " A titre exceptionnel et uniquement lorsque l'offre du camping est saturée
DTA_2005499_20220727
27 juillet 2022
Par une lettre du 17 février 2020, le pouvoir adjudicateur a écarté l'offre de la société Camping-Car Park.
DTA_2104870_20240529
la mention " camping-car interdit ", complétée par un idéogramme " camping-car " au sein d'une représentation d'un panneau de type B0.
DTA_2103569_20240530
Par un contrat de concession du 1er mars 2002, la commune de Saint-Briac-sur-Mer a confié l'exploitation du camping municipal " Le Pont Laurin " à la SARL Ouest Camping pour une durée de neuf années.
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