La SARL Société d'expertise comptable castanéenne (SECCAS), dont le siège social est situé à Castanet-Tolosan, exerce une activité d'expertise comptable.

674 et 675 du 21 septembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a d’une part, prononcé la suppression de son activité, a ordonné la remise en état du site situé 1022 route de Grenoble à Castagniers

; 2°) d'enjoindre à la commune de Castanet de lui octroyer la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner la commune de Castanet à lui verser une somme de 7 000 euros au titre des préjudices qu'il

Article 2 : Les conclusions présentées la commune de Castanet-Tolosan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il soutient que la voie publique qui borde la parcelle des requérants appartient à la commune de Castanet-Tolosan.

Article 2 : La société Castanet est déchargée de l’obligation de payer la somme de 5 284 euros.

Ils soutiennent que la commune de Castanet-Tolosan ne pouvait légalement déposer une demande de permis d’aménager sur un terrain qui ne lui appartient pas.

Par un arrêté du 13 mai 2022, le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

et d'autre part, à sa nomination en qualité de notaire exerçant au sein de l'office de Castanet-Tolosan dont est titulaire la SARL " Office 1331 " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de

A Garrafouillet, en leur qualité de conseillers municipaux de Castanet-Tolosan, demandent " un référé suspension ", à la suite de leur recours contre " le permis de construire n° 0311132400012 délivré

J, - et les observations de Me Khöt, représentant la commune de Castanet-Tolosan. Considérant ce qui suit : 1.

A... et à la commune de Castanet-Tolosan, qui n’ont pas présenté d’observations en défense.

C... et D... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de Castanet-Tolosan a délivré à cette commune un permis de construire un lieu hybride sur un terrain situé avenue

une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie de Castanet

D et Mme H ont déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'environ 85 m² avec carport sur un terrain situé n°102, avenue du Lauragais à Castanet-Tolosan (31).

Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire de parcelles situées à proximité du « lotissement du Castagnet » sur la commune de Pouydesseaux (Landes).

Elle soutient que : - propriétaire d’un bien immobilier sis 9 rue des Basques à Capbreton cadastré BS n° 5 séparé de la voie publique à l’ouest (côté rue Castagnet) par un mur qui soutient les terres

C et Mme B, représentants la ville de Castanet-Tolosan, qui ont repris leurs écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Castanet, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme C A demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Castanet-le-Haut