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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2306351_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302367_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203641_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cherif La République mande et ordonne au Préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307616_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans ces conditions, et alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304502_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302652_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A B C, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306905_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400250_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle7ème chambre
DTA_2400304_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
E..., représenté par Me Cherfi Yonis, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son
Source officielle8ème chambre
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cherif a formé, le 27 juin 2023, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2021164_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
2021, Mme D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varèse du 20 février 2020 en tant qu'elle interdit aux élèves des classes de 5éme de choisir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305072_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305212_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400678_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501511_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A se disant Meziane Cherif, ressortissant algérien né en 1986, est entré en France en novembre 2024, selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522605_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C..., agissant en qualité de représentante légale de l’enfant Malek Cherifa Abdellaoui, représentée par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2111378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varèse, du 6 février 2021, en tant qu'elle interdit aux élèves des classes de 5éme de choisir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522712_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
C..., agissant en qualité de représentante légale de l’enfant Malek Cherifa Abdellaoui, représentée par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-
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