Ils soutiennent que : - en l'absence d'urgence, le centre hospitalier d'Agen-Nérac a commis une faute en faisant appel, pour le transfert de Mme D vers l'hôpital Saint-Luc à Bruxelles, à une entreprise

En application des dispositions rappelées ci-dessus de la loi du 31 décembre 1968, le délai de la prescription quadriennale de sa créance a donc commencé à courir le 1er janvier 2015.

Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé et que l'administration n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Il a également refusé d'allouer des dommages et intérêts au requérant au motif que l'État n'avait pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs.

Vu le courrier de la requérante en date du 5 mai 2026 sollicitant la rectification d’une erreur matérielle. Considérant ce qui suit : 1.

une erreur de droit au regard de l’article 31 du décret du 17 janvier 1986 ; - le rectorat a commis une faute en ne procédant pas à la gestion de son dossier et en refusant de corriger ses attestations

, les copies n'avaient pas été corrigées.

Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cordrie, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu le courrier du 22 avril 2022 par lequel le greffier en chef du tribunal a demandé à M.

Cordrie a été entendu au cours de l’audience publique.

C... n’a commis aucune nouvelle infraction depuis lors.

A ont été retrouvés par le postier en charge de la collecte du courrier auprès de la concession Renault de Pantin parmi l'ensemble des plis et colis qui lui avaient été remis.

Cordrie, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, - les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que l'administration a commis une erreur dans la détermination de ce solde et qu'il convient de le corriger.

Cordrie, - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à M.

A, des faits commis par ce dernier ayant donné lieu à cette composition pénale. 6.