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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2015951_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le coffret dont les requérants sollicitent le retrait est un coffret coupe-circuit et constitue en réalité le branchement de l'immeuble voisin (34 rue Baudry) au réseau électrique
Source officielleChambre 1
DTA_2102559_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme C D, ressortissante serbe, née le 15 mars 1986, serait entrée irrégulièrement pour la première fois en France le 12 janvier 2014 puis à nouveau le 8 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2301286_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
charge de l’État le versement à Me Coulet-Rocchia de la somme de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301213_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 à 11h00 en présence de Mme Llorach, greffière : - le rapport de Mme Courret, juge des référés ; - les observations de Me Bonicel-Bonnefoi
Source officielleChambre 1
DTA_2000761_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Mme F épouse A, ressortissante gabonaise, est entrée régulièrement en France le 7 juillet 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201956_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'Etat le versement à Me Coulet-Rocchia de la somme de 1 100 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009108_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; - les conclusions de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2200136_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, de nationalité algérienne, est entré en France le 2 octobre 2018, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 17 septembre au 1er novembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002327_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
représentée par Me Taforel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 385 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le refus illégal de délivrance de visas de court
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200869_20250205
5 février 2025
5 février 2025
soutient que : - le motif selon lequel il ne peut prétendre à la réhabilitation de ce plan d’eau dès lors qu’il a été réalisé sans l’autorisation requise pour tout aménagement en travers du lit d’un cours
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200746_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - depuis l'arrêt du 3 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon son état de santé s'est aggravé de manière significative, aggravation évoquant à court terme une évolution
Source officielleChambre 1
DTA_1901859_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303216_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Victoire Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le délai de paiement court à compter de la réception par le maitre de l'ouvrage de la demande de paiement direct.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511898_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son futur employeur a besoin de sa présence pour la récolte des courgettes, qui débute en juillet pour s'achever en août, les métiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500300_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En outre, si la personne qu’il désigne, par ailleurs, comme sa tante, est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2002148_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100383_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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