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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2402645_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de 15 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Couarde-sur-Mer et de Mme E...
Source officielle2ème chambre
DTA_2102014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Article 2 : La société EPL versera à la commune de La Couarde-sur-Mer une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision du 6 janvier 2022, le maire de la commune de La Couarde-sur-Mer s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un arrêté du 4 octobre 2022, le maire de la commune de la Couarde-sur-Mer ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 29 novembre 2022, M. et Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302337_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune d'Osselle-Routelle a délivré à l'EARL du Cotard
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302338_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune d'Osselle-Routelle a délivré à l'EARL du Cotard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par la présente requête, la société Soc Cosnard demande à l’Etat de l’indemniser de son préjudice d’exploitation à hauteur de 91 457 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un arrêté n° PC01712120E0026 du 12 mars 2021, le maire de La Couarde-sur-Mer a délivré à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2020 et 11 octobre 2021, le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement des poursuites extérieures, la SCP Moreau Coiffard-Herbach
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la délibération et le procès-verbal relatifs à l'élection des délégués et suppléants de la commune de Costaros
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404192_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la SCI Rocher Portail, représentée par Me Bonnat et Me Costard, de la Selarl AVOXA Rennes, demande au juge des référés, sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2301583_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Huchot, - et les observations de Me Coupard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206252_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Huchot, - et les observations de Me Coupard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103728_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les observations de Me Coupard, représentant les époux B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203210_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme B, représentée par Me Coupard, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404196_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 18 juillet et 8 août 2024, la SCI Rocher Portail, représentée par Me Bonnat et Me Costard, de la Selarl
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408683_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représentés par Me Bailly-Colliard, ne s’opposent pas au non-lieu à statuer demandé par le ministre mais maintiennent le surplus des conclusions de leur requête. II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200854_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A C B, représentée par Me Coupard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault refusant de
Source officielleChambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sa demande d'indemnisation préalable ; 2°) de condamner l'Office public Meurthe-et-Moselle Habitat à lui verser la somme de 78 828,54 euros au titre du solde du marché conclu avec la société Boni Colliard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209354_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C A, représenté par Me Colnard-Wujczak, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022
Source officiellePage 1 sur 28