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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501850_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
représentée par Me Riou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var d'exécuter la décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon le 3 avril 2025, en lui délivrant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516407_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
outre que la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où ne subsiste aucune perspective raisonnable d’éloignement, l’Algérie ne délivrant
Source officielle2ème chambre
DTA_2205929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour en lui délivrant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501298_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En vertu de l'article R. 434-12 de ce code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2506319_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mineure dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant
Source officielle5ème chambre
DTA_2504663_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représentée par l’AARPI Oloumi Avocats & Associés (Me Oloumi), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601466_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Zouad, - les observations de Me Delivret, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508145_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée, valable jusqu’au 7 février 2025, dont il a demandé le renouvellement le 29 octobre 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par arrêté 22 septembre 2023, le maire de la commune de Flassans-sur-Issole a délivré à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401206_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans cette attente, le préfet de l'Isère lui délivrera une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401746_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions reconventionnelles de la société Airplane Delivery : 8.
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2402296_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'arrêté attaqué, par une décision du 7 avril 2025, le préfet des Ardennes a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507398_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Delivret, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2025 par lequel le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2302572_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Compte tenu du motif retenu pour annuler la décision en litige et de la décision de l'OFII du 25 septembre 2023 délivrant à la requérante des conditions matérielles d'accueil à compter du 25 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113701_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Une carte de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 16 janvier 2020 au 15 janvier 2021, lui a été délivrée par le préfet de la Loire-Atlantique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601654_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C..., représenté par Me Delivret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201020_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Sky Delivery doit être rejetée. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101179_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La société International Shipments Delivery doit ainsi être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601653_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Zouad, - les observations de Me Delivret, représentant M. B..., absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet du Var n’étant ni présent, ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Delivret, substitué par Me Medjebeur, représentant M.
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