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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211589_20221212
12 décembre 2022
décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C, Delphine
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202060_20221107
7 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête présentée par l'ASL " Villa Delphine " est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2101590_20240227
27 février 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que son recours administratif préalable obligatoire n'est pas tardif.
DTA_2208130_20250211
11 février 2025
Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2100038_20231229
29 décembre 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable, en raison de la tardiveté du recours préalable obligatoire formé par l'intéressée et dès lors que la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée la
9ème Chambre
DTA_2200612_20220704
4 juillet 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme G, Delphine
DTA_2213398_20250819
19 août 2025
Delohen a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2103422_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2304418_20250708
8 juillet 2025
Delohen, - les observations de Me Pavi, substituant Me Pollono, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304665_20251216
16 décembre 2025
Delohen, rapporteur public, - et les observations de Mme A....
DTA_2002690_20231128
28 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en raison de la tardiveté du recours préalable obligatoire formé par Mme A et dès lors que la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée la
DTA_2204546_20250415
15 avril 2025
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2501638_20251028
28 octobre 2025
Par une décision du 20 janvier 2025, le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande au motif qu’elle était tardive.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305679_20231018
18 octobre 2023
A B, représenté par Me Delphine Meaude, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2023, notifié le jour même à
DTA_2213042_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
DTA_2215618_20250819
Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B déclare être entrée en France le 2 février 2019, accompagnée de sa fille mineure D.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504597_20251127
27 novembre 2025
Par suite, sa requête est tardive et ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée, par application des dispositions précitées de l’article R.
DTA_2211491_20251028
A... devant la commission des recours des militaires pour contester les avis de régularisation de charges en litige étant tardif, sa requête irrecevable. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème chambre
DTA_2102704_20230314
14 mars 2023
D E, représenté par Me Delphine Boesel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires
DTA_2216722_20250819
Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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