A... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1716567/2-1.

Le 7 octobre 2019, la requérante a saisi le tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

saisi la CARSAT du Sud-Est pour procéder à la retenue de la fraction saisissable sur l'ensemble de ses pensions de retraite.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2119912/2-1 rendu le 12 septembre 2023 le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A...

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2018. La clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 janvier 2021.

A... a, une nouvelle fois, contesté le refus d’ouverture de ses droits. La CAF a alors le 2 février 2024, par courriel, rejeté sa demande pour la période d’août à décembre 2023. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Hoffmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juin 2023, une procédure juridictionnelle a été ouverte pour contestation de la décision de classement de la demande d'exécution du jugement n° 2104511

En ce qui concerne l’incidence de l’ouverture d’une procédure de surendettement : 4.

quant à la légalité de la décision contestée : - les conditions sont réunies pour assurer la poursuite de cet enseignement en maternelle et primaire ; - le rectorat n'établit pas que les garanties

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A, représentée par Me Constans, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

versement du supplément familial de traitement ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de procéder au réexamen de sa demande tendant au versement du supplément familial de traitement

du droit sont réunies. / Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, l'association Aux Idées Semées, représentée par Me Verilhac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

A B, représenté par Me Diouf, a demandé au tribunal l'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement rendu le 28 juin 2022 sous les numéros 1915490, 2001919 et 211207, par

Vu les procédures suivantes : I.