y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient.

d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

public industriel et commercial à l'usager, les litiges relatifs aux dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation de ce service, notamment ceux qui trouvent leur origine

de l'appareil défectueux n'est pas prescrite ; - la SAS Smiths Medical France est responsable, de plein droit, du dommage causé au requérant dès lors qu'elle est le producteur du réchauffeur à air pulsé

du prononcé de la condamnation à réparer ses préjudices, de lui allouer une provision d'un montant de 20 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; 4°) de prononcer un jugement commun à

physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ".

est responsable du dommage causé par un défaut de son produit (..). ".

y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 8.

S’agissant de la responsabilité de l’hôpital Novo en sa qualité de prescripteur de produit défectueux : Sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault : 23.

défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes, ceux-ci doivent répondre des dommages causés par

, devenue la SASU Suez Services France, et la SAS Causse et Brunet.

hall d'accueil ", dès lors que ce sinistre est lié directement aux dommages causés par la société Sombat ; certains dommages causés aux réseaux par la société Sombat n'ont pas été identifiés lors du chantier

ce produit et les dommages invoqués ; - les demandes indemnitaires de M.

Sur les conclusions dirigées contre la société Reval France au titre des produits défectueux : Aux termes de l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut

, le préjudice résultant directement de la prise en charge par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage

Par suite, la commune de Bessancourt est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés à Mme B..., sauf à démontrer que les désordres sont imputables à un cas de force majeure