Il a également condamné la société demanderesse à payer une somme de 5 000 euros à la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Deloziere, avocat de M.

que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que la demanderesse

En ce qui concerne la demanderesse de visa présentée comme Mme A : 17.

alors que la possible décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sera acquise le 16 juillet 2024 ; la séparation familiale entre la demanderesse

la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité pleine et entière pour le trouble causé par le nombre et la longueur des démarches que la partie demanderesse a dû accomplir

En ce qui concerne la demanderesse de visa présentée comme Privilège C : 8. Pour justifier de l'identité de la demanderesse de visa et de son lien de filiation avec M.

vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de la demanderesse

Ainsi, dès lors que le lien de filiation de la demanderesse avec le réunifiant n’est pas établi, la jeune C...

et l'emploi en France et, d'autre part, de l'absence d'attaches personnelles et matérielles de la demanderesse dans son pays d'origine. 3.

Pour justifier de l'identité de la demanderesse de visa et du lien de filiation allégué, a été produit un extrait d'acte de naissance n°144/REG3, établi le 17 janvier 2020 par un officier d'état civil

ne présentent pas un caractère probant ; - à condition que le lien de filiation entre les demanderesses et M.

que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la demanderesse

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la demanderesse est exposée à un risque imminent de mariage forcé et les nouvelles pièces produites dans le cadre de cette instance permettent

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demanderesse

: - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a méconnu le principe du contradictoire ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation de la demanderesse

regardées comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation concernant les actes d'état civil produits pour établir l'identité et la filiation de la demanderesse

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d’état dont il est justifié, qui établissent la filiation avec la demanderesse

et d’une erreur de droit dès lors que la preuve de la protection accordée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a été produite par la demanderesse auprès des autorités

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation de la demanderesse ; - elle méconnaît les dispositions de l’article