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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200941_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La requête de la SARL Rivale doit, dès lors, être rejetée, en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Rivale est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501942_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

attaquée méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain support du projet est situé très clairement en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100284_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Une demande de maintien de requête a été adressée au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres le 12 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ainsi, la demande du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101532_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-1456 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206546_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils soutiennent que le projet litigieux ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et que le terrain d'assiette n'est pas situé en espace proche du rivage.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108137_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-1456 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505004_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200376_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

pour qu'il soit répondu aux questions de savoir, en premier lieu, si " le domaine public maritime sur le finage de la commune de Saint-Paul était-il délimité le 27 août 1934 en partie haute entre le rivage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2020, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Compoint, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2305012_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

hameaux relativement densément urbanisés sont présents entre le rivage et la RD 940.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400034_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

hameaux relativement densément urbanisés sont présents entre le rivage et la RD 940.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501468_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête introduite par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302373_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

La topographie de ce secteur globalement en pente vers le rivage offre des perspectives de vues vers le rivage à proximité de la parcelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108136_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500829_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du conservatoire du littoral et des rivages lacustres et d'ordonner à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200229_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A, représentant l'association Les amis du rivage de la baie du Mont Saint-Michel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200723_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908480_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'existence d'arbres sur le domaine public dépassant sur leur propriété et du défaut d'entretien et d'élagage de ces arbres ; 3°) d'enjoindre à Nantes Métropole de procéder à l'entretien du chemin du Bois Rivaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004563_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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