Le tribunal administratif a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. La décision est notifiée à la requérante.

Par suite, la CPAM est fondée, si cette opération devait avoir lieu, à en demander le remboursement, sur présentation de justificatifs, au centre hospitalier de Denain. 19.

alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

qu'à la suite d'une condamnation prononcée à son encontre le 31 janvier 2023, par le tribunal judiciaire, le solde des points de son permis de conduire était désormais nul et ce dernier, invalide, devait

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

du délai de deux ans prévus par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail ; - les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés ne sont pas applicables aux entreprises

le tribunal administratif et, à l'exception du Conseil d'Etat, devant les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions

demande au juge des référés d'ordonner une expertise en présence des sociétés SAA Architectes, Alternet, STM ingénierie et environnement, Qualiconsult, Batscop, Alto ingénierie, Urgence sécurité privée, Degaine

Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

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Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Les conclusions tendant à une telle mesure sont irrecevables devant le juge administratif.

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Il suit de là qu'il devait introduire sa requête en référé devant le tribunal administratif de Montreuil et non devant le tribunal administratif de Paris qui n'est pas territorialement compétent pour en

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