B A, représenté par Me Elodie Puissant, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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La société ELD a adressé sa requête au tribunal administratif de Melun au moyen du téléservice " télérecours ".

Elle soutient que : - Contrairement à ce qui est avancé dans le courrier de rejet, sa proposition n'élude aucunement le raccordement de puissance tel qu'exigé par le CCTP ; - Dans ce contexte

travaux d'entretien et de réparation qu'il a réalisés dans ses propriétés situées 1 et 1b route du pommier à Esboz-Brest (70300) sont déductibles de ses revenus fonciers ; - il n'a pas délibérément éludé

pas de motivation de ces pénalités chef de rehaussement par chef de rehaussement ; en tout état de cause, l'assiette des pénalités retenue est erronée faute d'être constituée uniquement des montants éludés

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, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

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manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder

Par suite, les dispositions précitées font obstacle à ce que ces revenus puissent faire l'objet du CIMR. 4.

Ces éléments sont de nature à établir l'intention délibérée d'éluder l'impôt et donc le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses, sans que les

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Lorsque cette puissance est supérieure ou égale à 20 MW et inférieure à 50 MW, elles sont soumises à enregistrement.

Enfin, à supposer que, pris isolément, certains travaux puissent, le cas échéant, être regardés comme des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, il résulte de ce qui vient d’être dit que

Les deux ventes entrent donc dans le champ d'application de l'article 283 du livre des procédures fiscales sans que les requérants puissent utilement se prévaloir de la circonstance que les règles déontologiques

manquements des contribuables à leurs obligations déclaratives, l'administration a tout d'abord constaté que les déclarations étaient manquantes s'agissant des années 2015 et 2016 sans que les requérants puissent

montant des travaux réalisés en 2018 ; - c'est à tort que le service a remis en cause le caractère déductible des intérêts d'emprunts dont ils justifient du paiement ; - en l'absence d'intention d'éluder

parts sociales en cause, comptabilisée à hauteur d’un euro au bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit de la société Ebrex Développement, ne peut plus être modifiée, sans que M. et Mme B... puissent