Par la requête ci-dessus analysée, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 2.

objet que les deux factures émises par la société Actua circuit et mises à la charge de la SARL Del Racing, l'une portant sur la participation à la Lamera Cup de la société Mi Prom effectivement refacturée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 4 mai 2022, la société Avantime Dem demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise

conservatoire dans l'attente du jugement, une puissance de 1 400 kW ; - les Etablissement Beguerie ont signé l'avenant ; EDF ne l'a pas signé et n'a pas payé les factures ; - le total des factures émises

Pour contester l'avis des sommes à payer lui facturant ce forfait de 102 euros pour un dépôt de déchets hors bac au 7 bis rue Emile Zola à Bordeaux le 17 décembre 2021, M.

E... est le 47 boulevard Emile Zola, bâtiment B, à Grasse (06130), et de M.

C D A et à Mme E B de libérer, sous quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 1 square Emile Littré à Cholet (Maine-et-Loire), logement n° 204, géré par l'association

Le centre hospitalier a alors mis en paiement deux factures émises le 31 mai et le 30 septembre 2024.

A ne peut utilement soutenir que cette dernière décision émane d'une autorité incompétente ni qu'elle est insuffisamment motivée en fait. 3.

D et Mme A sous quinze jours du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 1 square Emile Littré à Cholet (49300), et géré par l'association ADOMA.

administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 juillet 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux constituant l'aire de grand passage sise au lieu-dit " camp del

En ce qui concerne les manquements commis par la société CODRA dans la gestion des véhicules mis en fourrière s'agissant des factures émises à compter de l'année 2020 : 14.

521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner à Mme C E et ses enfants de libérer sans délai le logement dédié

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 19 décembre 2024 et notifiée le 23 juin 2025, par France Travail Martinique

aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec sa fille, situé 1 square Emile Littré, logement n°411, à Cholet (49), et géré par l'association ADOMA.

Il soutient que : - la décision contestée émane d'une autorité incompétente en l'absence d'une délégation de signature régulière accordée à son signataire, qu'il n'est pas possible d'identifier ; -

S'agissant des factures émises par M.

commune de Neuilly-sur-Marne demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, qu’un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l’immeuble situé 101 rue Emile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision retirant à son fils le bénéfice de la bourse nationale d'études du second degré

A..., représentée par Me Djouadi forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 janvier 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.