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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000438_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de la berge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 10 mai 2023, a été présentée pour la SCEA de la Bergerie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400346_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500403_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D aux autorités belges est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415451_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 et notifié le 30 septembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités belges
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2318959_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables
Source officielle1ère chambre
DTA_2201608_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, sur renvoi préjudiciel d'une juridiction belge, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " L'article 5,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Créantor, - les conclusions de Mme Emmanuelle Conesa-Terrade, - et les observations de Me Kergoulou, substituant Me Hellot
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111414_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A D, ressortissant marocain né le 2 octobre 1978, déclare être entré en France en 2017, muni d'un titre de séjour délivré par les autorités belges, valable du 30 juin 2015 au 30 juin 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003418_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 19 octobre 2018, elle a conclu avec Orléans métropole une convention de mise à disposition de son chien de race berger belge malinois auprès de la PMIT pendant ses jours et horaires de service et dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508255_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Le préfet de la Somme a demandé aux autorités croates, néerlandaises, et belges le 15 août 2025, de le reprendre en charge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, la décision en litige, en date du 14 octobre 2022 est signée par Mme Emmanuelle Darmon, secrétaire générale adjointe du préfet de l'Hérault.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - les reventes de véhicules d'occasion effectuées dans le cadre de son activité relevaient de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dès lors que les factures établies par ses fournisseurs belges
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, ressortissant belge né le 17 juillet 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002580_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'eau, raison pour laquelle il ne dispose ni d'un certificat d'établissement flottant, ni d'un titre de navigation ; il est arrimé de manière définitive et pérenne à la fois au fond du bassin et aux berges
Source officielle