DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me L'Hélias pour son intervention dans la requête n°2111765 est fixée à 7 unités de valeur.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me L'Hélias pour son intervention dans la requête n°2111764 est fixée à 7 unités de valeur.

A B, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B A, représenté par Me l'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour au titre de la réunification

Elle fait valoir qu'elle a émis une suite favorable à la demande de titre de séjour et qu'une carte de résident lui a été délivrée.

Ce rappel n'ayant pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux contre ladite obligation, Mme A n'est pas recevable à en demander l'annulation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021 et 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mai 2023 et le 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me L'hélias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A E, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, et un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme E D, représentée par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A B, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me L'Helias, avocat de M.

B A, représenté par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 18 février 2020 par laquelle le préfet

B A, représenté par Me Eric L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et

Dans les circonstances très particulières de l'espèce, telles que relatées ci-dessus, en dépit du fait que M.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

A ne devait solliciter la délivrance de son premier titre de séjour que dans l'année de son dix-neuvième anniversaire, ce qui a été fait en l'espèce.

Il soutient que les travaux d'étanchéité de la jardinière extérieure du site d'Arcachon ont été réalisés par la société Sarec qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 3

C A, représenté par Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un premier arrêté pris par la préfète de la Mayenne le 22 février 2024, l'obligeant à quitter le

F E, représenté J Me Eric L'Hélias, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de