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21 résultats pour « Estelle Marques Freire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2512828_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... n’a pas obtenu la moyenne aux deux semestres de l’année 2024-2025 malgré des efforts reconnus par le responsable de la vie scolaire de l’établissement, et que ses bulletins font état d’un manque de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508647_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305525_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

lui seul un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité ", qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas que la présence aux côtés de ses frères

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500912_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

E D, représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la préfète des Landes l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300206_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305486_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente manque en fait. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203850_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206388_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300204_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303819_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208781_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident ses parents, ses trois sœurs et ses deux frères. Ainsi, et bien que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400289_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 3.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402080_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

B D, représenté par le cabinet Estere/ASCE Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300208_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301775_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

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TA

8ème chambre

DTA_2206354_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, si M.

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TA

8ème chambre

DTA_2303737_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205030_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français manque en fait et doit être

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103319_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

complété le 13 janvier 2020 à l'occasion de sa demande de titre de séjour qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son enfant mineur, sa mère et ses deux frères

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206311_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle

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