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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 134-2 du code forestier : « Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'aléa très fort d'incendie de forêt va déterminer les " zones de danger " (zones rouges) où les constructions seront interdites, la présence d'enjeux créant un risque certain.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contre le risque d'incendies de forêts et la réalisation d'aménagements d'accueil du public dans les massifs forestiers et dans les zones pré-forestières du département de Vaucluse, a confié à la société
Source officielleChambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vue de sa cession, la Caisse d'épargne Grand-Est Europe a sollicité, le 9 décembre 2019, l'accord de l'Office national des forêts (ONF) en vue de procéder à la distraction de cette forêt du régime forestier
Source officielle4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2103346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207525_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts et dernier occupant de la maison forestière de Danielsrain ; - compte tenu de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105207_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
relevant du régime forestier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304906_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300191_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100460_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
entaché d’un défaut de motivation ; - il se fonde sur un avis favorable de l’Office national des forêts, d’une part, qui ne s’est pas borné à prendre en compte un motif du code forestier et, d’autre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909705_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
communales de la Bruche méconnaissent, d'une part, l'objectif de gestion durable des forêts fixé par l'article L. 121-1 du code forestier, décliné dans le programme régional de la forêt et du bois et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C B, lauréat du concours interne pour l'accès au corps des techniciens opérationnels forestiers, a été nommé en qualité de stagiaire Techniciens Supérieurs Forestiers (TSF) à l'Office national des forêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant
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