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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300167_20230228
28 février 2023
G F, représenté par Me François Vieillemarige, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme C A B, représentée par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
DTA_2403003_20240805
5 août 2024
B, - les observations de Me Vieillemaringe, avocat de M.
1ère chambre
DTA_2500491_20260305
5 mars 2026
mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Vieillemaringe de la somme de 1 500 euros.
5ème chambre
DTA_2402442_20250128
28 janvier 2025
A, ressortissant tunisien né le 8 juillet 2005 à Kébili (Tunisie), déclare être entré irrégulièrement en France le 1er février 2023.
10ème chambre
DTA_2212522_20230710
10 juillet 2023
France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Karamba Sacko un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
2ème Chambre
DTA_2307418_20231220
20 décembre 2023
A est entré en France en juin 2020, au jeune âge de 16 ans.
DTA_2403639_20260115
15 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Vieillemaringe, avocat de M.
Chambre 3
DTA_2202937_20230202
2 février 2023
de l'Etat le versement à Me Vieillemaringe de la somme de 1 200 euros.
ORTA_2403625_20250210
10 février 2025
a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et obligation de pointage ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de
DTA_2305056_20240103
3 janvier 2024
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Vieillemaringe une somme de 1 500 euros
DTA_2502966_20250703
3 juillet 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Vieillemaringe, avocat de M.
ORTA_2403277_20240805
B A, représenté par Me Vieillemaringe, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30
DTA_2401946_20240529
29 mai 2024
A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Vieillemaringe une somme de 1 200 euros
DTA_2601105_20260311
11 mars 2026
B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Vieillemaringe une somme de 1 300 euros
DTA_2502486_20250603
3 juin 2025
A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Vieillemaringe une somme de 1 300 euros
DTA_2503196_20250704
4 juillet 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vieillemaringe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Vieillemaringe une somme de 1 300 euros
DTA_2503376_20250717
17 juillet 2025
Girard-Ratrenaharimanga, - les observations de Me Vieillemaringe, représentant M.
DTA_2502280_20250527
27 mai 2025
A, ressortissant guinéen déclarant être né le 26 février 2007, est entré en France le 19 novembre 2022, selon ses déclarations.
Reconduite à la frontière
DTA_2500290_20250217
17 février 2025
de retour sur le territoire français pour une pour une durée de trois ans.
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