Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2022 et 24 juin 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Franck Petit Avocats, conclut
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101544_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2022 et 24 juin 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Franck Petit Avocats, conclut
Source officielle2ème chambre
DTA_2000407_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle indique que le préfet a refusé de faire droit à la demande au motif que le petit-fils du requérant réside irrégulièrement en France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006324_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que son épouse, qui a obtenu le bénéfice du regroupement familial et se trouve en France depuis le mois de mars 2021, a assuré en Algérie la garde exclusive de son petit-fils ; de ce fait,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500617_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par une demande enregistrée le 21 juin 2023, elle a sollicité auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le regroupement familial au bénéfice de son petit-fils, de nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505101_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., dès lors que la situation des ressortissants algériens établis en France souhaitant bénéficier du regroupement familial est régie par l’article 4 de l’accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201820_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A soutient qu'elle n'a plus d'attaches en Algérie, dès lors qu'elle est divorcée et que ses deux parents sont décédés, et que sa présence en France est nécessaire en vue de s'occuper de ses petits-enfants
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208616_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Prise en charge par son petit-fils en France, elle expose qu'elle a sollicité, le 9 mai 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en tant qu'ascendant d'un ressortissant français sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DTA_2403110_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2307289_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, il ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien pour être autorisé à circuler régulièrement en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209686_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Si Mme B soutient que sa présence en France serait nécessaire au regard de l'état de santé de son petit-fils, les parents de ce dernier travaillant et celui-ci devant honorer des consultations médicales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205697_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En toutes hypothèses, alors que sa petite fille vit avec ses parents en France, il n'est pas établi en quoi l'intérêt supérieur de celle-ci serait de voir sa grand-mère, qui dispose toujours de la faculté
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200179_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Petit Martroy.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2309196_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme B veuve A soutient qu'elle réside en France depuis février 2017 en compagnie de deux de ses enfants, qu'elle apporte une aide à deux de ses petits-enfants et que son état de santé nécessite un suivi
Source officielle2ème chambre
DTA_2501536_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Mme E... se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français en 2018 avec une de ses filles et ses deux petits-enfants, avec lesquels elle a toujours vécu depuis cette date, de sa parfaite intégration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404237_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sont applicables ; o elle méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien ; sa petite-fille a la qualité de membre de famille au sens du titre II du protocole annexé ; il remplissait avec son épouse
Source officielle5ème chambre
DTA_2304988_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le 7 septembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour en raison de la présence sur le territoire français de sa fille, de son gendre et de ses petits-enfants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406626_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle6ème chambre
DTA_2305052_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300430_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
6§5, fait état de la situation personnelle et familiale de Mme C en indiquant notamment la présence en France de sa fille unique, de son gendre et de ses trois petits-enfants et qu'elle a vécu jusqu'à
Source officiellePage 1 sur 432