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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2503533_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

A a demandé un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le préfet de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302666_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B A, ressortissant algérien, est entré en France le 19 juin 2011.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205203_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201662_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

C sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète de la Somme s'est fondée sur les circonstances, d'une part, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507125_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A..., ressortissant algérien, est entré en France le 7 septembre 2013.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2429028_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il a effectué l'ensemble de sa carrière professionnelle en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402832_20260103

Administratif

3 janvier 2026

3 janvier 2026

» et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301165_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans le 24 juillet 2020, a été assigné à résidence

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205100_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B, ressortissant tunisien né le 16 novembre 1991, est entré en France le 25 décembre 2019 muni d'un visa court séjour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503067_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406421_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien, nonobstant la durée de son séjour en France. 6.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205784_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C B est un ressortissant marocain né le 10 avril 1995 et entré en France le 26 août 2015 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " conjoint de français ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400764_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

français pour une durée de trois ans.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308853_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A C, en relevant notamment, de manière particulièrement précise, la menace que sa présence en France fait peser sur l'ordre public.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301068_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes du 1. c) de de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France, modifié : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512588_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... avant de l’obliger à quitter sans délai le territoire français, à fixer le pays de destination et à lui faire interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216161_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à une personne dépositaire de l'autorité publique et de menace de mort réitérée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502771_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

délivré de plein droit : (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404254_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204660_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

qualité de parent d'enfant français, il remplit les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour bénéficier d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " et ne

Source officielle

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