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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (7)
DTA_2401315_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le territoire français doit être écarté. 6.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2303156_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2302849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
également en France, et qu'il a noué des liens forts avec la famille de sa compagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306114_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Richard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. M. B et le préfet de la Moselle n'étaient ni présents ni représentés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306109_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Richard, magistrat désigné ; - les observations de Me Bernhard, avocat de M.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2303141_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Si le requérant soutient qu'il s'est établi en France et qu'il est le père d'un enfant né en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est entré en France que le 15 octobre 2019 soit à l'âge de
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2401316_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
le territoire français qui la fonde.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300699_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence
Source officielle8ème chambre
DTA_2305517_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu l'arrêté attaqué et les pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302210_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Richard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303162_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de comptes bancaires et avis d'impôts qu'elle produit, de sa résidence habituelle en France depuis l'année 2013.
Source officielleChambre 2
DTA_2300303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
méconnait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord
Source officielleChambre 3
DTA_2300527_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2303116_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407432_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B, ressortissant algérien né le 28 juin 1955 est entré en France en novembre 2023 selon ses déclarations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305642_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
: () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103060_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003815_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Richard, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant algérien né le 10 août 1991, déclare être entré en France en octobre 2019 sous couvert d'un visa touristique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306088_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un
Source officiellePage 1 sur 169
LAFON, Franck, Richard
10/07/2026
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AUBERT, Richard, Franck, Michel
02/06/2026
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RICHARD, LUIGI, FRANCK
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
07/05/2026
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SEIGLER, Franck Richard
06/05/2026
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MULLER, Franck, Richard, Claude, MULLER
28/04/2026
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