Vu : - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers ; - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco

autorités turques, elle est entrée régulièrement sur le territoire français.

Puis, lors de son second séjour sur le sol français, l'intéressée a sollicité le réexamen de sa situation au regard de l'asile, mais par une décision du 29 mai 2018, l'Office français de protection des

D, ressortissant macédonien né le 12 décembre 1972 est entré en France le 19 janvier 2014.

B, ressortissant algérien, né le 5 mai 1991, est entré en France en 2016 selon ses déclarations.

d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

En premier lieu, la décision contestée retrace le parcours de la requérante en France et indique notamment qu'elle a vécu l'essentiel de sa vie hors du territoire français, que son époux est en situation

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. () C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence

Ces attestations précisent toutefois que Mme C... n’est pas autorisée à exercer une activité professionnelle sur le territoire français, ni à franchir les frontières de l’espace Schengen.

), ce règlement ne s'applique qu'au territoire européen de la France, excluant ainsi les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer français, la Guyane étant une région ultrapériphérique

greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français ; il pouvait régulièrement séjourner en France pendant 90 jours, soit jusqu'au 7 septembre 2023, avec son passeport moldave ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai et de l’interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. Si M.