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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302771_20240205
5 février 2024
5 février 2024
interdit de séjour sur le territoire français pendant trois ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303307_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502217_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2202359_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
E, - et les observations de Me Toucas, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2200251_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D au regard des seules stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302775_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la suspension des décisions obligeant le requérant à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200077_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A C, ressortissant congolais né le 4 juillet 1981, est entré en France le 1er février 2001 au titre du regroupement familial.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302818_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A, représenté par Me Toucas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2502175_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A, ressortissant sénégalais, né le 5 mars 1985, est entré en France en 2005 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300168_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A, représenté par Me Toucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème chambre
DTA_2406489_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme B, ressortissante tunisienne a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210246_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C, ressortissant tunisien né le 27 mars 1980, est entré sur le territoire français en février 2011 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représenté par Me Toujas, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2226770_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2100377_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D C A, représenté par Me Toucas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'Office français
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424740_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Toujas renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2426892_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en mai 2013.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601052_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielleChambre 2
DTA_2401416_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle pouvait se voir
Source officielle10ème Chambre
DTA_2212250_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français
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