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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008928_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

régies par le code des courses au galop pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de France Galop la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208494_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

prise à titre de sanction conformément à l'article 216 du code des courses au galop.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112210_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le Code des Courses au Galop régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop. II.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301701_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

prise à titre de sanction conformément à l'article 216 du code des courses au galop.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205561_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Ainsi que le prévoit l’article 244 du code des courses au galop, M. D... a saisi la commission d’appel de France Galop, qui, par une décision du 9 mars 2022 dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la décision susvisée des commissaires de France Galop en date du 28 mars 2019 ; 3°) de condamner France Galop à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204479_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Gallais. M. Gallais demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304717_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... soit mise à la charge de l’association France Galop, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302178_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Les commissaires de l'association France Galop l'ont alors sanctionné d'une interdiction de monter d'une durée de six mois. Le 7 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103820_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La société France Galop a répondu à ce moyen d'ordre public le 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1911264_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la commune de Maisons Lafitte représentée par Me Peynet, demande au tribunal : 1°) annuler la décision du conseil d'administration de France Galop

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101766_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par la société France Galop sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102809_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une décision du 20 juillet 2021, la société France Galop a prononcé le retrait de cette autorisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502201_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Il résulte de l'article 25 du code des courses au galop, établi par la société France Galop, agréée par le ministre de l'agriculture comme société-mère des courses au galop, que l'autorisation d'entraîner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303288_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B, ressortissant italien, était titulaire d'une autorisation de monter en qualité de jockey par équivalence délivrance le 9 février 2022 par France Galop.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301986_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B, la somme que l'association France Galop réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326803_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 10 février 2023, le ministre de l’intérieur a demandé à l’association France Galop de retirer ces autorisations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608498_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des courses au galop ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300620_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Article 2 : L'association France galop est condamnée à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223994_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

C d'une interdiction de monter de 30 jours, ensemble la décision du 22 septembre 2022 de la commission d'appel de France Galop qui a confirmé cette décision ; 2°) de condamner France Galop à verser la

Source officielle

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