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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202205_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer si les travaux qu'elle a réalisés sur sa propriété située 365 impasse Melet à Gratens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112632_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’association Saint-Gratien Football Club a été créée par déclaration le 4 juillet 2020 dans le but d’exercer une activité de football sur le territoire de la commune de Saint-Gratien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201168_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
E demandent l'annulation, le maire de la commune de Saint-Gratien s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Gratien : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306944_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C A, représentés par Me Lacombe-Bouviale, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03122922G0023, en date du 12 avril 2023, délivré par le maire de la commune de Gratens à
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du 14 juin 2022 du maire de la commune de Saint-Gratien que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
G demandent l'annulation, le maire de la commune de Saint-Gratien s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214113_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Belhadj, rapporteur public ; - et les observations de Me Mercier, substituant Me Poput, représentant la commune de Saint-Gratien. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215148_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il précise les motifs pour lesquels le maire de la commune de Saint-Gratien estime que la société Lokkum Steakhouse a commis une fraude.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205116_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
avril 2022, la SASU Colbert Promotion, représentée par la SAS Huglo Lepage avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2115750_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Gratien aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503840_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement GRATINE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Camguilhem, rapporteur public, - et les observations de Me Poput, représentant le maire de la commune de Saint-Gratien. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507639_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gratien au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511114_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la commune de Saint-Gratien, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique
DTA_2500191_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 24 283 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 à raison des immeubles situés 189 rue Gratien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210011_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UG 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gratien : " Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301933_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
son pneu avant droit et de la détérioration de la jante survenues le 11 septembre 2020 due au mauvais état de la chaussée alors qu'elle circulait au volant de son véhicule sur la route de Rancarat à Gratens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211639_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
représenté par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a déclaré cessible pour cause d’utilité, au profit de la commune de Saint-Gratien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305193_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 16 avril 2024, le maire de Grabels a émis un avis défavorable à ce raccordement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403426_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 16 avril 2024, le maire de Grabels a émis un avis défavorable à ce raccordement.
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