peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de la situation de blocage qui prévaut et qui se dégrade ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne

paiements, de perte du fonds de commerce et de résiliation du bail commercial ; o il y a un risque d'atteinte définitive et durable à sa réputation ; - la décision attaquée porte une atteinte grave

Il soutient que, bien qu'il ait déclaré être en grève de la faim, celle-ci n'a pas été enregistrée ce qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et à son droit à la santé

Il soutient que ce comportement porte une atteinte grave et illégale à l'exercice du droit de grève. Vu les autres pièces du dossier.

venir, au droit au respect de sa dignité et à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il s'est engagé il y a plus de dix ans ; durant ces dix années, il a gravi les échelons pour atteindre le grade de sergent ; il est urgent de

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; * l'arrêté en litige préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation familiale ; il est père de deux enfants en résidence

droit de propriété, sa liberté d'aller et venir et le droit à une procédure contradictoire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que cette interdiction comporte des risques graves

quarante-huit heures avant leur prise de garde, le service départemental méconnaît gravement le droit de grève.

Elles soutiennent que : - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; il n'est pas démontré que l'ampleur du mouvement annoncé serait susceptible de compromettre immédiatement

dispose d'aucun revenu ; - la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave

est entachée d'un détournement de pouvoir ; - l'instauration de cette obligation est illégale et porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève garanti par la Constitution

Il ne résulte pas de l'instruction, ni d'aucune pièce du dossier que la collectivité territoriale de Guyane aurait porté une atteinte grave ou manifestement illégale au droit de grève et à la liberté syndicale

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9loignement pour insuffisance de motivation, estimant que les \u00e9l\u00e9ments produits ne justifiaient pas une mesure aussi grave.

Elle soutient que : il existe une situation d’urgence ; * il est porté une atteinte grave et immédiate au droit à recevoir une affectation conforme à son corps et à son grade dans un délai raisonnable

de grève.