D E C I D E : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider de Mesdames Fustier, Lindauer, Galibert, Loiseau, Begue, Tahou, Trevisan, Bennassar, Ducellier, Charrier, Blandel, Laumuno, Baron, A,

B A, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé

à Châtillon (92320), et hébergée dans un appartement en diffus par l'association FTDA au 10 avenue Jean Baptiste Fortin à Bagneux (92220). 2.

même CADA FTDA, sis, 1 rue Jean Longuet Chatenay-Malabry (92290) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.

Jean-Robert Cheremond, Jocelyn Corbin, Anthony Etienne, Jean Hérold Jean-Brice, Nesly Lambre, Martino Nelson, Charles-Frédéric Pateytas, Jérôme Pic, Seecharan, Emanes Senatus et Marvin Theodose et l'association

Lousteau, situé sur le territoire de la commune de Pontoise, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage installés sur le stade Jean Lousteau, sis rue Pierre Coubertin à Pontoise, de quitter les lieux dans un délai

L'installation des équipements électriques était à la charge du lotisseur.

soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2024 à 10h00 : - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Loiseau pour Mme D et M.

Par arrêté du 9 août 2024, la maire de Saint-Jean-du-Doigt a délivré à Mme et M.

CADA FTDA, sis 10 avenue Jean-Baptiste Fortin, à Bagneux (92220) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux.

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les gens du voyage occupant le terrain du stade Jean

du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Ax'home un permis d'aménager, ainsi que la décision du 12 avril 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

1 délivré le 12 juillet 2022 ; 3°) d'annuler le permis modificatif n° 2 délivré le 14 novembre 2022 ; 4°) d'annuler le permis modificatif n° 3 délivré le 19 juillet 2023 ; 5°) de mettre à la charge

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Sauzière-Saint-Jean une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.

fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Sauzière-Saint-Jean une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

de ses préjudices résultant de l’annulation du procès-verbal d’excès de vitesse n° 6083645584 du 13 mai 2023 ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3) de mettre à la charge

B A et Mme D F à construire une maison individuelle sur un terrain situé 34 rue Jean Bernard ; 2°) de mettre à la charge la commune d'Aixe-sur-Vienne une somme de 2 000 euros en application de l'article