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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307327_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023 par lequel le maire de Drémil-Lafage a octroyé à la Société 31024 DREMIL JULES FERRY un permis de construire n° PC 031 163 23
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200721_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304052_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
C B, représenté par Me Julie Jules, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dresser
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206837_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 18 rue Saint Nicolas à Riquewihr (68340), propriété de la SCI Julie
Source officielleChambre 1
DTA_1902495_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A et de Me Juilles, représentant la commune d'Authezat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409609_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
bâtiment situé 17 rue de la Traverse à Saint Jurs (04410), parcelle cadastrée 184 E 26, appartenant à Monsieur C, domicilié Route de Taverne à Varages (83670), de dresser constat de ce bâtiment et de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411824_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
bâtiment situé rue Saint-Joseph à Saint-Jurs (04410), parcelle cadastrée section E n°163, 164 et 184, de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301114_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Parviz Haeri, Régis Monnard et François Varieras, experts, aux fins dresser, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de tramway T6, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506515_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... et Mme D..., représentés par Me Dufour, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel la maire de la commune de Drémil-Lafage a délivré à Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300922_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
E A sans discontinuité depuis février 2013 et de dresser immédiatement un procès-verbal, sans mise en demeure préalable ; 2°) dire et juger que l'inspection du travail a eu connaissance de la présence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 1er mars 2022 et transmis au ministère public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200663_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'arrêté du 28 octobre 2021 du préfet de la Somme portant enregistrement des installations de méthanisation exploitées par la société La Forêt sur le territoire des communes d'Ailly-sur-Somme et de Dreuil-lès-Amiens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527534_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
GRDF, - l’établissement Eau de Paris, - la société SFR Fibre, - la société GTIE télécoms, - la société Completel, - la société française du radiotéléphone SFR, - la société Cielis, - la société Julie
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 avril et 3 mai 2022 et 18 mars 2024, le groupement des usagers de l'aérodrome de Saint-Cyr l'Ecole (GUAS), représenté par Me Mialot et Me Julié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216818_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 août 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de dresser un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200436_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la maire de Donville-les-Bains a fait dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme C le 15 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404449_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le maire de Creil soutient que l'immeuble situé 58 rue Jules Juillet sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AH 0003, appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406516_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
commune de Lunel demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 25 rue Jules
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306544_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de la SCP Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Dinard a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit dressé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que le service commun de l’habitat indigne a constaté des dégradations au niveau du plancher bas du logement situé 50-52-54 rue Jules Juillet.
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