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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2201077_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La CNCCFP a constaté que : - le compte de campagne n'a pas été présenté par un expert-comptable ; - l'obligation de recourir à un mandataire chargé de recouvrer l'ensemble des recettes et de payer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 13 juillet 2023, la Selarl GOPMJ, en la personne de Me Pauline Collin, en qualité de mandataire liquidateur de la société B et associés,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505528_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Me Pierre Julien comme mandataire judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Courant 2010, l’EHPAD « Constance de Durbois » a constaté l’apparition de désordres constitués par des fuites d’eau récurrentes sur le réseau d’eau chaude entraînant des dégâts sur les cloisons et les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201959_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Or, le bilan de la première année de mandature de Mme C a été distribué aux habitants de la commune de Noyon à partir du 9 juillet 2021, soit avant le début de la période mentionnée à l'article L. 52-4
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201355_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et Mme C, représentés par la SCP Guillauma et Pesme, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'arrêté du 29 juillet 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2507613_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001499_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2020, le 29 juin 2021 et le 24 septembre 2021, la SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2021 et les le 2 mars, 19 avril, 21 juin 2022, la commune d'Aulus-les-bains, représentée par la SCP Cabinet Darribère, conclut au rejet de la requête
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202295_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
notifiée le 3 juillet 2019, il lui appartient, en vertu des dispositions précitées, d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2014, étendue au 31 juillet 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507795_20250828
28 août 2025
28 août 2025
électoral, sur le fondement de sa décision du 23 juin 2025 constatant le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme B C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2020, le 8 juin 2021, le 17 mars 2022, et le 3 août 2022, la société coopérative U enseigne, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302789_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
; la seule circonstance qu'il n'ait pas réédité son consentement a posteriori ne saurait faire échec au versement de la prime, le consentement s'appréciant à la date de validation du dossier de subvention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B comme mandataire ad hoc de la société Info Consulting : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A la suite d'un procès-verbal d'huissier du 13 juin 2016 constatant le maintien de la SARL TMA au-delà de l'expiration de son contrat de location le 30 juin 2014, la CIVIS a demandé au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206959_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A l'issue de la procédure, l'accord-cadre a été conclu, le 31 juillet 2018 pour une durée de sept ans avec cinq attributaires, dont la société Leo Minor en tant que mandataire d'un groupement d'entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107886_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
encore la Collectivité européenne d’Alsace et ces mêmes sociétés, solidairement ou in solidum, à payer au groupement qu’elle a constitué avec la société Spie Batignolles Est, et dont elle est le mandataire
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