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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505459_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par la commune de Roullens pour un montant de 260,58 euros TTC.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2102384_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un jugement en date du 19 juillet 2021, le Tribunal de céans a jugé l'affaire au fond.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207799_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, la SAS Roellinger, représentée par Me André, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de : 1°) décrire
Source officielle8e chambre
DTA_2208434_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par un courrier du 10 décembre 2025, la SAS Roellinger a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203694_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507209_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500564_20250217
17 février 2025
17 février 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Roilette de la somme de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520547_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317257_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la requête n° 2317257 enregistrée le 21 novembre 2023 ; - l'ordonnance du 27 janvier 2025 constatant
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204924_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Article 3 : L'État versera à Me Roilette la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500241_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 2 000 euros à Me Roilette au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102314_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête de la SAS Roellinger est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202321_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Roilette, avocate de M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301916_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'État le versement à Me Roilette de la somme de 1 250 euros.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505280_20250812
12 août 2025
12 août 2025
D A, représentés par Me Roilette, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212870_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2417844_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401660_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’intéressé a par la suite successivement formulé deux demandes de titre de séjour pour soins, qui ont été rejetées les 2 mai 2019 et 19 juin 2020. Le 18 juillet 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300941_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État et sous réserve que Me Roilette, conseil de M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410570_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : I°) Sous le N° 2410210, par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par
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