Article 2 : L'Etat versera à Me Hebmann et à Me Ciaudo une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hebmann

A..., représenté par Me Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le

B..., représenté par Mes Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

C A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions verbales du 28 juillet 2022 par lesquelles les services du préfet de la Côte-d'Or ont refusé d'enregistrer sa demande

A B, représenté par Me Juliette Hebmann et Me Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue

Article 2 : L'exécution des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 28 juillet 2022 sont suspendues jusqu'à ce qu'il y soit statué au fond.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Boissy, - et les observations de Me Hebmann, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à Mes Hebmann et Ciaudo une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761

Par suite, ses avocats, Me Hebmann et Me Ciaudo, peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le département de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder l'aide éducative à domicile jeune

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder l'aide éducative

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hebmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département de la Côte d'Or versera à Me Hebmann la somme de 1

indemnitaire préalable ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Ciaudo et Me Hermann au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet 2022 et 14 mars 2023, M.

C E A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, opposée verbalement le 22 juillet 2021 au guichet de la préfecture de la Côte-d'Or, lui refusant l'enregistrement de

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés respectivement les 13 juin 2022, 19 et 21 juillet 2022 , M.