jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à son conseil en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

du 18 septembre 2020 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A C, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'injonction prononcée par le tribunal

La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Sorbonne Université versera à Mme H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; - le

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il rejette par conséquent la requête et condamne le requérant à payer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En allouant à ce titre une somme de 5 000 euros à l'intéressée, l'ONIAM a fait une juste évaluation de ce poste de préjudice. 13.