Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2204469_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Cers, représentée par Me Katia Fischer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2104932_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistré les 22 octobre 2021 et 7 mars 2022, la commune de Cers, représentée par la SELARL Cabinet Fischer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322053_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, est représenté par Me Kati.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319215_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
à l'aide juridique, sous réserve que Me Kati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2207480_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B A, représenté par Me Kati, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et de désigner Me Kati pour le représenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2212648_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui produit au soutien de ses affirmations, 40 fiches
Source officielle2ème chambre
DTA_2213381_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le requérant justifie, par la production de 42 fiches de paie, de l'exercice d'une activité salariée depuis le 1er juillet 2019, en qualité d'employé polyvalent puis de chef d'équipe, sur la base d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2116493_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B, qui établit résider en France depuis septembre 2016, justifie, par la production de 31 fiches de paie entre avril 2019 et octobre 2021, de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, en qualité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202614_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté, qui ne mentionne que les 14 fiches de paie présentées par le requérant entre les années 2018 et 2019 sur lesquels figure le nom de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117407_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B établit également, par la production de 4 fiches de paie, avoir travaillé comme employé polyvalent d'avril à juillet 2019 dans une société de restauration rapide.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2207479_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A C, représenté par Me Kati, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2208899_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, qui établit résider en France depuis juin 2015, justifie, par la production de 16 fiches de paie entre avril 2021 et avril 2022 et de 5 fiches de paie pour un autre employeur entre janvier et mai 2022
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301845_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C A, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète de
Source officielle2ème chambre
DTA_2117408_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C, qui établit résider en France depuis décembre 2016, justifie, par la production de 58 fiches de paie entre janvier 2017 et octobre 2021, de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, en qualité
Source officielle2ème chambre
DTA_2212664_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D, entré en France le 15 juillet 2016 à l'âge de 18 ans, justifie, par les pièces qu'il produit, consistant en un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur, de 38 fiches de paie pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203392_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B, qui établit résider en France depuis janvier 2015, justifie, par la production de 22 fiches de paie entre février 2019 et décembre 2020, de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, en qualité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500197_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A, représenté par Me Kati. Par cette requête, M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217782_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le versement à Me Kati de la somme de 1 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2213368_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, qui établit résider en France depuis juin 2016, justifie, par la production de 26 fiches de paie entre janvier 2020 et avril 2022, de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, en qualité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203378_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, entré sur le territoire français en avril 2019, exerce une activité professionnelle de menuisier sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 décembre 2019 et produit 30 fiches
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