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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2101835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 3 : La commune de Lannoy versera à la société SFR une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309623_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Lavoix Hub ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A a été nommé, à compter du 1er janvier 2022, gardien-brigadier stagiaire par un arrêté du maire de Lys-Lez-Lannoy du 31 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202824_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de Lys-lez-Lannoy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302062_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société Lavoix Hub a déclaré se désister de sa requête et renoncer à son action. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette extension visant à couvrir la terrasse construite en 1965 sur le toit du lavoir communal a été réalisée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306943_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La présente ordonnance n'implique pas que la commune de Lys-lez-Lannoy procède à un réexamen de la situation de M.
Source officiellejuge unique (4)
DTA_2305581_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le déféré a été communiqué aux délégués du conseil municipal de Sailly-les-Lannoy et à leurs suppléants, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304491_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, par un arrêté du 5 janvier 2021, le maire de Lys-lez-Lannoy a donné délégation de signature à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005941_20230210
10 février 2023
10 février 2023
: 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Lannoy
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er :: L'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 de la maire de la commune de Lannoy-Cuillère est suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405020_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la société Seno Auto, représentée par Me Schuld, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire de la commune d'Annecy a délivré un permis de construire à la SCI le Lavoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404629_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Lavy de le réintégrer ou de procéder à son reclassement ; 3°) de mettre à la charge du centre Arthur Lavy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205946_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'abandon par le CCAS du projet de construction d'une résidence sénior ; 2°) de condamner le CCAS de Lys-lez-Lannoy à lui
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301148_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Ladoye-sur-Seille
Source officielleChambre 1
DTA_2102709_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
termes de ce dernier mémoire : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune d'Arpajon-sur-Cère a fermé à la circulation piétonnière le chemin reliant la rue du lavoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200759_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un arrêté du 23 avril 2019, le maire de la commune de Lyz-les-Lannoy a accordé à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La SARL Le Bateau lavoir demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202728_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Laloy Immobilier doivent être rejetées.
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