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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2600725_20260220
20 février 2026
de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Leprince d’une somme de 500 euros.
Juge Unique 3
DTA_2203333_20221004
4 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n°2203333, Mme C E, représentée par Me Leprince, demande au tribunal : - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté
DTA_2203334_20221004
4 ème Chambre
DTA_2203878_20231124
24 novembre 2023
de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Leprince d'une somme de 1 000 euros.
URGENCES JU
DTA_2502686_20250623
23 juin 2025
A B, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23
DTA_2502380_20250610
10 juin 2025
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Leprince de la somme de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301152_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
DTA_2501942_20250506
6 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats et avocate de M.
DTA_2202645_20231110
10 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats et avocate de M.
Juge Unique
DTA_2204216_20221129
29 novembre 2022
Après avoir au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales : * de Me Leprince, avocat représentant M.
DTA_2500947_20250318
18 mars 2025
2 ème Chambre
DTA_2504186_20260212
12 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Leprince, avocate de M.
Chambre 3P
DTA_2304640_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B D C, représentée par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès
DTA_2504879_20251104
4 novembre 2025
A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Leprince renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Leprince, associée de la SELARL Eden
DTA_2100135_20230126
26 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leprince, avocate de M.
DTA_2300698_20230308
8 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leprince, avocate de M.
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Leprince, associée de la Selarl Eden Avocats et avocate de M.
8ème chambre
DTA_2203895_20221202
2 décembre 2022
Par suite, Me Leprince peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2500146_20250430
30 avril 2025
ORTA_2202820_20220916
16 septembre 2022
B A, représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle l'Office
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