AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203020_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
sein d'un logement adapté à sa situation de handicap.
Source officiellePage 1 sur 5349
JU Chambre Sociale
DTA_2407823_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une décision du 12 décembre 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a reconnu Mme A D prioritaire en vue d'une offre de logement de type T3-T4 au motif : " logée dans
Source officielle