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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2009625_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

contrat à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge du lycée professionnel Ludovic Ménard la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2007458_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Jean C, Laurent AB, Kevin U, Pascal O, Aristide Niobe, Ludovic G et Ludovic R. Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102222_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103660_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

renouvelé après vingt-cinq contrats à durée déterminée successifs entre août 2016 et fin janvier 2021 ; - le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ne lui a jamais proposé de contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401351_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407302_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer la décision attaquée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2505808_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Val-de-Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501429_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de la Nièvre a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de la Nièvre l'a assigné à résidence pour une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503508_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304755_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour d'une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502738_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304757_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500119_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307418_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403067_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504205_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

arrêté du 20 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503814_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article L. 732-3 de code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301189_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305226_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, délégation de signature aux fins de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305390_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C à résidence pour une durée de six mois.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires associés d'une Société Civile Profession- -nelle titulaire d'un office notarial

SIREN 382325009GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

24/11/2017

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Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires associés d'une Société Civile Profession- -nelle titulaire d'un office notarial

SIREN 382325009GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

24/06/2015

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