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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511289_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la célébration de leur mariage doit avoir lieu le 5 juillet 2025 à Colombes conformément à la publication des bans de leur mariage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305698_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, la seule circonstance que le préfet de Maine-et-Loire a relevé que le mariage de l'intéressée avec son mari de nationalité française n'avait pas été transcrit sur les registres de l'état
Source officielle5ème chambre
DTA_2505607_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
forcé en Guinée, et qu’elle aurait dû bénéficier d’un délai plus important pour organiser son départ vers le Canada ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si son épouse a réservé un vol à destination de Paris le 6 août 2021, elle est repartie au Canada trois semaines plus tard.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300175_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
S'opposant au mariage, elle réussit à mettre de l'argent de côté et à s'enfuir avec l'aide d'une amie résidant au Canada.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202557_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle mentionne également l'entrée régulière de la requérante sur le territoire français et son mariage avec M. B, le 16 juillet 2022.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325275_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle s'est mariée au Canada le 30 juillet 2021 avec M. D C. Elle a sollicité le 22 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de Français ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500391_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle retourne alors au Canada mais est menacée par son ex-époux. Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, elle quitte le Canada et est placée en zone d'attente le 31 décembre 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104722_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
enregistrée le 5 août 2021, complétée par des pièces enregistrées le 21 mars 2022 et des pièces enregistrées le 1er mai 2022, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme A B, représentée par Me Canadas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402898_20250227
27 février 2025
27 février 2025
vie n'a pas cessé et n'a plus de contact avec son pays d'origine ; - il n'entre pas effectivement dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, ses enfants vivent avec leur mère au Canada
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522994_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Mme B soutient avoir fui un mariage forcé auquel elle s'est opposée, et dit craindre pour sa vie en cas de retour auprès de sa famille, après deux premières fuites en Turquie puis au Canada.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107318_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort également de l'enquête que Mme C admet avoir déjà été séparée de son mari depuis leur mariage, en raison des négligences de ce dernier et de nombreuses disputes.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515674_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme B, de nationalité burundaise et appartenant à la communauté tutsi, fait valoir que son oncle résidant au Canada est un opposant politique, qu'en 2015, sa grand-mère est assassinée par les autorités
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
que ses parents et l'un de ses frères sont décédés, que l'une de ses sœurs réside en Guinée, deux de ses frères et une sœur résident au Cameroun et un autre frère et le père de son fils résident au Canada
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609119_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., ressortissante ivoirienne et appartenant à la communauté dioula soutient qu’en 2024, son père a cherché à la marier ce à quoi elle s’oppose et tente de fuir vers le Canada, en vain.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510725_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante camerounaise née le 25 janvier 2002, a sollicité de l'autorité consulaire française à Montréal (Canada) la délivrance d'un visa de court séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2202411_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le mariage entre M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406195_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 14 décembre 2024, Mme D E, veuve C, représentée par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... qui résidait au Canada ; - la pension alimentaire était concomitamment déclarée comme perçue et déduite fiscalement de ses revenus.
Source officiellePage 1 sur 3