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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre, JU
DTA_2207708_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État (préfecture du Val-de-Marne) le versement à Me Pierrot de la somme de 1 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500542_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Pierrot, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à Me Pierrot, la somme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400072_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
de Seine-et-Marne refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention "
Source officielle1ère chambre
DTA_2308193_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
départemental du Val-de-Marne portant refus de prise en charge d'un mineur non accompagné ; 3°) d'enjoindre au président du conseil département du Val-de-Marne de le prendre en charge au titre de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414813_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313329_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312978_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée pour le 21 décembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308713_20250221
21 février 2025
21 février 2025
la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530507_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... représenté par Me Pierrat, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir son habilitation pour sa société Ambiance Bureau sous astreinte de 500 euros par jour de
Source officielle1ère chambre
DTA_2404475_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°)
Source officielle1ère chambre
DTA_2407430_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°)
Source officielle7ème chambre
DTA_2400522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310780_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal,
Source officielle1ère chambre
DTA_2404613_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2211545_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dumas, - et les observations de Me Lejeune, substituant Me Pierrot, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206708_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400111_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C D agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A D B et représentés par Me Pierrey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 novembre 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405863_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite du 10 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404891_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représentée par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal
Source officiellePage 1 sur 5