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Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - le requérant n'a pas intérêt pour agir, étant propriétaire et non occupant de la maison.

une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte aux frais de la préfecture, sous astreinte de 500 euros par

Par ailleurs, célibataire et sans enfant, il ne justifie pas d'attaches familiales d'une intensité particulière à Mayotte ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine.

A D tendant à la réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont il a été l'objet les 21 et 22 mars 2012 à l'unité psychiatrique d'hospitalisation de la maison d'arrêt de Fresnes

. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

du recours gracieux, au motif que la division de la parcelle constitue un lotissement interdit en zone N.", "motivation": "La division en propri\u00e9t\u00e9 d'une parcelle en vue de construire une maison

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement

B et de Mme F la maison d'habitation déjà édifiée le long de la voie publique sur la parcelle section B n°993.

une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2021 et 20 juillet 2022 sous le numéro 2103977, la société de droit anglais HCC International Insurance Company PLC, représentée par Me Cortez et Me Malmonté

- en tout état de cause, aucune raison tenant aux nécessités du service ne pourrait lui être opposée dès lors que sa demande de détachement, qui a recueilli les avis favorables du directeur de la maison

de Sénosse à La Maison-Dieu.

de Me Mascré, pour la commune de Maisons-Laffitte.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la commune de Neuves-Maisons, représentée par Me Tadic, informe le tribunal que l'arrêté du maire de la commune de Neuves-Maisons en date du 31 juillet 2020

Sur les conclusions tendant à ce que la maison de M.

Par une note d'information du 27 mars 2025, le maire de Maisons-Laffitte a informé les habitants de la commune de la mise en place sur les voies du Parc de Maisons-Laffitte, pour des raisons de sécurité

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23 C1057 en vue de la surélévation d’une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AH n° 33 située 13, impasse Fiocre à Maisons-Alfort, ensemble la décision du 21 mai 2024 par laquelle le

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