° 2021-0826 du 7 septembre 2021 portant refus d'autorisation de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, et de modification des façades de l'agence bancaire sise 4 place de Mercadieu

L'existence de l'obligation, ni l'évaluation du montant de la provision en résultant, ne sont contestés par la société MERCADIS.

fonctions d'éducateur affecté en foyer de la protection judiciaire de la jeunesse lui ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que l'établissement public d'hébergement de Toulouse-Mercadier

d'hébergement éducatif diversifié renforcé (UHEDR) Mercadier rattachée à l'EPE Toulouse depuis janvier 2010, a demandé le 21 juillet 2020 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de

refusé de lui délivrer une autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour la modification de la façade et le réaménagement de la banque à l'enseigne BNP Paribas située 4 place Mercadieu

A B, représenté par Me Yonan-Mercadier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 février 2025, M. et Mme C et B A, représentés par Me Yonan-Mercadier, demandent au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure, - les conclusions de Mme B, rapporteuse publique, - et les observations de Me Mercadiel substituant

A C, représenté par Me Yonan-Mercadier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 juillet 2024, l’association cultuelle islamique mosquée An’Nour sise à Elbeuf, représentée par Me Yonan-Mercadier

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a accordé à Me Mercadal le concours de la force publique pour procéder

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a accordé à Me Mercadal le concours de la force publique pour procéder

A..., représenté par l’EIRL Yonan-Mercadier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels il a été assujetti au titre de la période couvrant

A..., représenté par l’EIRL Yonan-Mercadier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels il a été assujetti au titre de la période couvrant

des procédures pénales et fiscales ; - plusieurs factures ont été retenues à tort dans l'assiette permettant le calcul de leur imposition : * la facture du 30 avril 2014 établie par la SARL Mercadier

. - Fabrication et manipulation des composés mercuriels. / Exemples : fulminats de mercure, compositions fulminantes. (...) / VII. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés,

. - Fabrication et manipulation des composés mercuriels. / Exemples : fulminats de mercure, compositions fulminantes. (...) / VII. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés,

C A, représenté par Me Yonan-Mercadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Wax, représentée par Me Yonan-Mercadier, demande au juge des référés, statuant en matière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Wax, représentée par Me Yonan-Mercadier, demande au juge des référés, statuant en matière