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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2021 et les 20 avril et 13 juin 2022, le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Meurthe-et-Moselle (syndicat Fransylva), représenté par Me Millot-Logier
Source officielleChambre 1
DTA_2302241_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... épouse D..., représentée par Me Millot-Logier, qui déclare reprendre l’instance engagée par Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409816_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A, représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409844_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Milon une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200947_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B, représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant aux besoins et capacités de sa famille dans un délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400160_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B, représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2000905_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par l'arrêté en date du 27 janvier 2020, le maire d'Ajaccio a délivré à la SCI Miot un permis de construire un ensemble de logements sur la parcelle cadastrée section CD n° 175, 9015 boulevard Lantivy.
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2206714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielle12ème chambre
DTA_2412692_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le logement permet une aération suffisante.
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2206456_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200129_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2201511_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2201398_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il demande, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et conforme à la décision de la commission de médiation. 2.
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2202378_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000586_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par l'arrêté en date du 27 janvier 2020, le maire d'Ajaccio a délivré à la SCI Miot un permis de construire un ensemble de logements sur la parcelle cadastrée section CD n° 175, 9015 boulevard Lantivy.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205303_20230206
6 février 2023
6 février 2023
43, bis rue Vernier à Nice représenté par son syndic Nexity et les copropriétaires suivants : MM.et Mmes C A, Marie-Ange Rainaut, Pierre Dupont, Tamara Dupont, Ciro Sclafani, Claudie Sclafani Alexis Millot
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303300_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108663_20220811
11 août 2022
11 août 2022
lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2209163_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420100_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officiellePage 1 sur 14