Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 à 9h30 : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, représentant les

étant supérieur de 8,34 % à l'offre mieux-disante de la société Chirripo, la note reçue par cette société pour le critère du prix est supérieure de 8,34 % à la note attribuée au Groupement Real-Mordacq

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société MOREAC SURGELES demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

Elle n’a pas plus privée la commune de Mornac-sur-Seudre d’une garantie.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société MOREAC SURGELES.

implicite du 12 mars 2023 par laquelle la direction départementale de protection des populations de la préfecture du Var a rejeté sa demande de certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, représentant M. et Mme B ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - et les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, représentant

émise le 23 juin 2020 par le service des impôts des entreprises de Luçon en vue de recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge la société civile immobilière Moricq

) et conformément au plan joint à la décision, la parcelle XY 13 de Moréac attribuée aux plans d'enquête à M.

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, représentant Mme A ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mordant Filior Serre demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2023 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, représentant

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, représentant Mme F ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, - les observations de Me Mordacq

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Mordach, substituant Me Kati, avocat de M.

T F (lot 7), à la SCI MODAC (lots 9,12, 20, 21, 23, 25 et 28), à Mme M B (lots 13 et 22), à M. E Q (lots 14 et 15), à Mme D P (lots 14 et 15), et à M.

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, avocate de Mme B qui indique rediriger ses conclusions aux fins de suspension contre l'exécution de la décision explicite

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, avocat des requérants, qui déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d'instance ; - et les observations

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, avocat de Mme A, - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.